C-1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés

Article 2 Versions de la disposition

2024-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  27 $ pour le premier lot;

b)  19 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  27 $ pour le premier lot;

b)  19 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 25;

c)  4 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2023-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  26 $ pour le premier lot;

b)  18 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  26 $ pour le premier lot;

b)  18 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 25;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2022-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  25 $ pour le premier lot;

b)  17 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  25 $ pour le premier lot;

b)  17 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 25;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2021-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  24 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  24 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2020-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  23 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  23 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2019-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  23 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  23 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2018-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2017-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2016-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2015-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2014-04-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  22 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.

2012-09-01

2. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre horizontal sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  21 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  21 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 2.